Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne et préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne et préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

Résumé

(CE, 6 févr. 1998, Commune de Faverges, req. n° 161812)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230616

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230616 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230616 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne et préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.229. ⟨halshs-02230616⟩

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