Légalité interne des plans d'occupation des sols. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Légalité interne des plans d'occupation des sols. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS

Résumé

(CE, 12 déc. 1997, Ehrard et autres, req. n° 164874)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230620 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Légalité interne des plans d'occupation des sols. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.230. ⟨halshs-02230620⟩

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