Légalité interne des plans d'occupation des sols
Résumé
(CE, 28 janv. 1998, Merrain, req. n° 160042)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230628
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230628 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Légalité interne des plans d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.232. ⟨halshs-02230628⟩
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