Conditions des dépassements de coefficient d'occupation des sols dans les zones d'aménagement concerté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions des dépassements de coefficient d'occupation des sols dans les zones d'aménagement concerté

Résumé

(CE, 25 févr. 1998, Commune de Jouy-en-Josas, req. n° 159253)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230632

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:54

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Dates et versions

halshs-02230632 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230632 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions des dépassements de coefficient d'occupation des sols dans les zones d'aménagement concerté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.232. ⟨halshs-02230632⟩

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