Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549)
(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:55
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02