Portée de l'obligation de notification du recours à l'auteur ou au titulaire de la décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Portée de l'obligation de notification du recours à l'auteur ou au titulaire de la décision

Résumé

(CE, 6 mars 1998, M, Depond, req. n° 184841)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230649

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:10

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Dates et versions

halshs-02230649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230649 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Portée de l'obligation de notification du recours à l'auteur ou au titulaire de la décision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.235. ⟨halshs-02230649⟩

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