Portée des clauses réglementaires du cahier des charges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Portée des clauses réglementaires du cahier des charges

Résumé

(Civ. 3e, 17 déc. 1997, SCI Villa Beaurivage)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230650 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Portée des clauses réglementaires du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.235. ⟨halshs-02230650⟩

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