Portée des clauses réglementaires du cahier des charges
Résumé
(Civ. 3e, 17 déc. 1997, SCI Villa Beaurivage)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230650
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230650 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Portée des clauses réglementaires du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.235. ⟨halshs-02230650⟩
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