Demande d'autorisation d'affichage publicitaire et conditions de forme de la notification de la décision du maire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Demande d'autorisation d'affichage publicitaire et conditions de forme de la notification de la décision du maire

Résumé

(CE, 28 janv. 1998, Société Luminance International, req. n° 139436)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230652 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Demande d'autorisation d'affichage publicitaire et conditions de forme de la notification de la décision du maire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.236. ⟨halshs-02230652⟩

Collections

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