Conséquences des irrégularités entachant la composition de la commission d'appel d'offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conséquences des irrégularités entachant la composition de la commission d'appel d'offres

Résumé

(CE, 8 déc. 1997, Sté Richard, req. n° 162116)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230676 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230676 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conséquences des irrégularités entachant la composition de la commission d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.242. ⟨halshs-02230676⟩
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