La commission d'appel d'offres a le pouvoir de réexaminer les offres après un premier choix lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

La commission d'appel d'offres a le pouvoir de réexaminer les offres après un premier choix lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude

Résumé

(CE, 8 déc. 1997, Sté « A 2 IL », req. n° 154715)

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https://shs.hal.science/halshs-02230681

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Dates et versions

halshs-02230681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230681 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La commission d'appel d'offres a le pouvoir de réexaminer les offres après un premier choix lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.242. ⟨halshs-02230681⟩

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