La commission d'appel d'offres a le pouvoir de réexaminer les offres après un premier choix lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

La commission d'appel d'offres a le pouvoir de réexaminer les offres après un premier choix lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude

Résumé

(CE, 8 déc. 1997, Sté « A 2 IL », req. n° 154715)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230681, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230681 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La commission d'appel d'offres a le pouvoir de réexaminer les offres après un premier choix lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.242. ⟨halshs-02230681⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus