Fondement de la réparation du préjudice subi par le cocontractant en cas de nullité du marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Fondement de la réparation du préjudice subi par le cocontractant en cas de nullité du marché

Résumé

(CAA Paris, 25 juill. 1996, SARL Entreprise générale de construction métallique, req. n° 96 PA 00284)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230692, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230692 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Fondement de la réparation du préjudice subi par le cocontractant en cas de nullité du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.244. ⟨halshs-02230692⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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