Suspension du délai du déféré par l'exercice d'un recours gracieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Suspension du délai du déféré par l'exercice d'un recours gracieux

Résumé

(CE, 14 janv. 1998, Commune de Blanc-Mesnil, req. n° 165261)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230699 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230699 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Suspension du délai du déféré par l'exercice d'un recours gracieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.245. ⟨halshs-02230699⟩
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