Le caractère apparent des désordres lors de la réception définitive est-il un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par les premiers juges? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le caractère apparent des désordres lors de la réception définitive est-il un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par les premiers juges?

Résumé

(CE, 8 déc. 1997, Commune de Nancy, req. n° 160996)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230751, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230751 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le caractère apparent des désordres lors de la réception définitive est-il un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par les premiers juges?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.252. ⟨halshs-02230751⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus