Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat

Résumé

(CAA Paris, 25 juill. 1996, Sté Elsydel, req. n° 95 PA 00102)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230753, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230753 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.253. ⟨halshs-02230753⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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