Création d'une EURL et erreur de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Création d'une EURL et erreur de procédure

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Sté Anicet Martin c/ Biscarrat)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230757

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230757 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230757 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Création d'une EURL et erreur de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.268. ⟨halshs-02230757⟩

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