Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés

Résumé

(Civ. 3e, 25 févr. 1998, Epoux Pollin c/Sté Miani Carrelages et autres)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230759, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230759 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.268. ⟨halshs-02230759⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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