Valeur juridique de la notice descriptive de l'immeuble qui est annexée à un contrat de vente d'immeuble à construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Valeur juridique de la notice descriptive de l'immeuble qui est annexée à un contrat de vente d'immeuble à construire

Résumé

(Cass. 3e civ., 3 déc. 1997, arrêt n° 1693 D, Sté lyonnaise pour la construction c/ Synd. copropr. immeuble Parc Avenue, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230763, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230763 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Valeur juridique de la notice descriptive de l'immeuble qui est annexée à un contrat de vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.270. ⟨halshs-02230763⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus