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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

vente ne portant que sur le sol à l'exclusion du sous-sol

Résumé

(Versailles, 1re ch. A, 16 oct. 1997, Dumontier c/ Parisot et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230767, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230767 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. vente ne portant que sur le sol à l'exclusion du sous-sol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.272. ⟨halshs-02230767⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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