Vente et vices du consentement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Vente et vices du consentement

Résumé

(Versailles, 1re ch. A, 6 nov. 1997, Dame Guerenneur c/ Conen)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230769 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente et vices du consentement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.272. ⟨halshs-02230769⟩

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