Conséquences du dol
Résumé
(Paris, 15e ch., Sect. B, 4 déc. 1997, Epoux Silverio c/ Thierry)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230771
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230771 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conséquences du dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.273. ⟨halshs-02230771⟩
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