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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Promesse de vente et condition suspensive

Résumé

(Civ. 3e, 21 janv. 1998, Soussan c/ Dame Deschamps et Sté Evian)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230782, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230782 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et condition suspensive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.276. ⟨halshs-02230782⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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