Défaillance de la condition de la promesse de vente et responsabilité du notaire chargé de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Défaillance de la condition de la promesse de vente et responsabilité du notaire chargé de la vente

Résumé

(Civ. 1re, 9 déc. 1997, Gatineau c/ Postel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230784, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230784 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Défaillance de la condition de la promesse de vente et responsabilité du notaire chargé de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.277. ⟨halshs-02230784⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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