Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS

Résumé

(CE, 29 avr. 1998, Meynier et Bour, req. nos 169857 et 169207)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230817, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230817 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.352. ⟨halshs-02230817⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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