Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS
Résumé
(CE, 29 avr. 1998, Meynier et Bour, req. nos 169857 et 169207)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230817 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.352. ⟨halshs-02230817⟩
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