Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS

Résumé

(CE, 29 avr. 1998, Meynier et Bour, req. nos 169857 et 169207)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230817 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.352. ⟨halshs-02230817⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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