Interprétation par le juge administratif des choix communaux en matière de zonage
Résumé
(CE, 20 mars 1998, Mmes de La Rochefoucauld et Guiollet, req. n° 158178)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:52:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25