Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif

Résumé

(TA Versailles, 6 janv. 1998, Sté Sadcar, req. n° 97988)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230825 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.353. ⟨halshs-02230825⟩

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