Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif
Résumé
(TA Versailles, 6 janv. 1998, Sté Sadcar, req. n° 97988)
(TA Versailles, 6 janv. 1998, Sté Sadcar, req. n° 97988)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:32
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02