Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1998

Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif

Abstract

(TA Versailles, 6 janv. 1998, Sté Sadcar, req. n° 97988)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02230825, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230825 , version 1

Cite

Jacqueline Morand-Deviller. Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.353. ⟨halshs-02230825⟩
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