Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Résumé

(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230831, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230831 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230831⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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