Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges
Résumé
(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, req. n° 812 P + F)
(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, req. n° 812 P + F)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230833
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:38
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02