Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipements publics
Résumé
(TA Versailles, 16 déc. 1997, Constantinowitz, req. n° 942179)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230836 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipements publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230836⟩
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