Marchés passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Marchés passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

Résumé

(CE, Section, 13 mars 1998, Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, req. n° 148414, AJDA 1998.514, concl. C. Bergeal, à publier au Rec. Lebon.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230862, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230862 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.361. ⟨halshs-02230862⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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