Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels

Résumé

(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 140511)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230877, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230877 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.364. ⟨halshs-02230877⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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