Responsabilité contractuelle des constructeurs postérieurement à la résiliation du marché et à l'établissement du procès-verbal valant réception des ouvrages en cas de réserves inscrites audit procès-verbal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité contractuelle des constructeurs postérieurement à la résiliation du marché et à l'établissement du procès-verbal valant réception des ouvrages en cas de réserves inscrites audit procès-verbal

Résumé

(CE, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, req. n° 144240, à publier au Rec. Lebon.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230884, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230884 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité contractuelle des constructeurs postérieurement à la résiliation du marché et à l'établissement du procès-verbal valant réception des ouvrages en cas de réserves inscrites audit procès-verbal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.365. ⟨halshs-02230884⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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