Contrôle du juge de cassation sur le caractère indemnisable du préjudice résultant de désordres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrôle du juge de cassation sur le caractère indemnisable du préjudice résultant de désordres

Résumé

(CE, 11 mai 1998, M. Lavenir, req. n° 157754)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230908 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur le caractère indemnisable du préjudice résultant de désordres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.370. ⟨halshs-02230908⟩
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