Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente

Résumé

(Civ. 3e, 20 mai 1998, Dame Pires c/ Mourret)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230916, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230916 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.381. ⟨halshs-02230916⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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