Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 20 mai 1998, Dame Pires c/ Mourret)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230916

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:39

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Dates et versions

halshs-02230916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230916 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.381. ⟨halshs-02230916⟩

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