Quels sont les droits d'un acquéreur d'immeuble à construire lorsque celui-ci n'est jamais achevé ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Quels sont les droits d'un acquéreur d'immeuble à construire lorsque celui-ci n'est jamais achevé ?

Résumé

(TGI Pointe-à-Pitre, 4 mai 1995 et CA Basse-Terre, 9 mars 1998, SCI SOPRIMA c/ Association ASSEDIC de Guadeloupe, inédit)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230920 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Quels sont les droits d'un acquéreur d'immeuble à construire lorsque celui-ci n'est jamais achevé ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.383. ⟨halshs-02230920⟩

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