Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché

Résumé

(Cass. 3e civ., 8 avr. 1998, arrêt n° 575 D, SCI Résidence du Mont-Joyeux c/ Sté Réalisations Berge ; Cass. 3e civ., 30 juin 1998, arrêt n° 1137 D, Sté Cité des Fleurs c/ Haour, inédits)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230924, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230924 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.384. ⟨halshs-02230924⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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