Question de la qualification des engagements bancaires de bonne fin des travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Question de la qualification des engagements bancaires de bonne fin des travaux

Résumé

(Cass. 3e civ., 4 juin 1998, arrêt n° 866 D, SCI Maphi c/ Comptoir central de matériel d'entreprise)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230926, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230926 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Question de la qualification des engagements bancaires de bonne fin des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.385. ⟨halshs-02230926⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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