Echange des consentements et consistance du bien vendu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Echange des consentements et consistance du bien vendu

Résumé

(Paris, 30 avr. 1998, Ville de Montreuil c/ Dame Laloux et autres)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230928, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230928 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Echange des consentements et consistance du bien vendu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.386. ⟨halshs-02230928⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus