Cas dans lesquels le dol est pris en compte bien que n'émanant pas du vendeur mais d'un intermédiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Cas dans lesquels le dol est pris en compte bien que n'émanant pas du vendeur mais d'un intermédiaire

Résumé

(Civ. 3e, 29 avr. 1998, SCI Le Parc de Jolimont c/ Morin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230929, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230929 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Cas dans lesquels le dol est pris en compte bien que n'émanant pas du vendeur mais d'un intermédiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.386. ⟨halshs-02230929⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus