En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations

Résumé

(Limoges, 8 avr. 1997, Gheerbrant c/ Dufetelle)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230931, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230931 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.386. ⟨halshs-02230931⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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