Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Dame Weiszfeld c/ Arabian)

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https://shs.hal.science/halshs-02230933

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:48

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Dates et versions

halshs-02230933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230933 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.387. ⟨halshs-02230933⟩

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