Vente et qualification des immeubles par destination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Vente et qualification des immeubles par destination

Résumé

(Versailles, 22 janv. 1998, de Caqueray c/ Société Commercialisation Prospection Etudes)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230937, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230937 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente et qualification des immeubles par destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.388. ⟨halshs-02230937⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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