Pouvoir d'appréciation du juge face à une clause résolutoire expresse
Résumé
(Dijon, 18 nov. 1997, Dame Prioreschi c/ Schmidt)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230944
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230944 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Pouvoir d'appréciation du juge face à une clause résolutoire expresse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.389. ⟨halshs-02230944⟩
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