Effets de la vente et garantie de loyer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Effets de la vente et garantie de loyer

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 25e ch. Sect. A., 30 avr. 1998, Cellier c/ Société George V Immobilier international)

Mots clés

VENTE Effet Garantie de loyer

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230946

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:53

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230946 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Effets de la vente et garantie de loyer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.390. ⟨halshs-02230946⟩

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