Application du pouvoir modérateur du juge à propos d'une clause pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Application du pouvoir modérateur du juge à propos d'une clause pénale

Résumé

(Paris, 30 avr. 1998, Dame Lebhar c/ François)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230952 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Application du pouvoir modérateur du juge à propos d'une clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.391. ⟨halshs-02230952⟩

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