Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation

Résumé

(Paris, 14 mai 1998, Sté Boucherie Coquillière c/ Me Castets)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230953, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230953 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.391. ⟨halshs-02230953⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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