Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 1re civ., 17 mars 1998, arrêt n° 530 P, Orieux c/ Sté TRABECO, inédit ; Cass. 3e civ., 17 juin 1998, arrêt n° 990 D, Cagnoncle c/ Sté Home Design, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230958

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230958 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.392. ⟨halshs-02230958⟩

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