Conditions d'exercice de l'action en bornage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'exercice de l'action en bornage

Résumé

(CA Aix-en-Provence, 4e ch. B, 5 mai 1998 [RG n° 95-5703], Consorts Béraud c/ Pons, Bonnemoy et syndicat des copropriétaires du 18 bd Carnot)

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Dates et versions

halshs-02230972 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230972 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Conditions d'exercice de l'action en bornage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.605. ⟨halshs-02230972⟩

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